Version du 22 avril 2020 : nouvelles réponses sur les questions 5 et 19, nouvelles questions 20 à 23.

1- Cas des commuters, des salariés détachés de chez Nissan, des impatriés sous contrat NRGM : ils doivent se soumettre à la même organisation du travail que leur équipe française en activité partielle (50% majoritairement) et leurs employeurs respectifs maintiennent leur salaire.

2- Cas des parents devant assurer la garde de leurs enfants + le suivi de leur scolarité : ils sont appelés à s’organiser comme pendant la seconde quinzaine de mars, et les managers doivent rester bienveillants sur la difficulté de concilier télétravail et garde d’enfants. Si ce n’est pas le cas, vos élus CFE-CGC peuvent vous aider.

3- A quelle heure la matinée de travail peut-elle démarrer au + tôt ? pas d’horaire donné mais il ne s’agit pas de faire une journée en une matinée. L’horaire d’arrêt de travail à 13h est un maximum. Exemple d’horaires de matinée possibles : 7h-11h ou 9h-13h.

4- Les personnes qui continuent à travailler à 100%, vont-elles bien contribuer à l’effort collectif en donnant 1 jour de congé dans le fonds solidarité ? oui, tout le monde contribue à ce prélèvement d’1 jour pour versement dans le fonds. Le choix entre CTI/RTT, CT ou CP « ne se fera qu’une fois dans un délai de 15 jours à compter de la reprise de l’activité » (extrait de l’accord).

5- Cas des personnes à temps partiel passant en chômage partiel ? la période d’activité travaillée et de chômage partiel se définit au prorata de leur temps partiel d’origine. Quelqu’un en temps partiel à 80% passant en chômage partiel à 50% ne travaille plus qu’à 40% et 0,4 congé lui sera prélevé par semaine.

Voici des exemples de semaines types :

Pour les personnes en temps partiel à 90%, gérer le ¼ jour de chômage de préférence à la semaine, en accord avec son manager.

6- Est-il possible de faire évoluer le taux d’activité de 50% à 100% et avec quelle fréquence ? Des listes nominatives seront mises à jour tous les quinze jours pour déclaration officielle. La 1^ère a été établie en S14.

7- Cas des jeunes embauchés qui n’ont pas assez de jours dans leurs compteurs : vu la souplesse accordée sur le choix des compteurs à prélever, les cas doivent être rares.

8- Concernant l’accès à la messagerie et à nos données dans Office, cela peut se faire sur un PC perso et un smartphone sans connexion particulière. Comment gérer cette frontière poreuse ? y-a-t-il une mesure technique mis en œuvre par l’informatique ? pas de mesure technique mise en œuvre à ce jour. La Direction informatique va publier des consignes et recommandations. Cela dit, l’accord signé spécifie que les salariés ne peuvent pas être sollicités pour une activité professionnelle pendant leur période d’activité partielle. Si cela se produisait ponctuellement, une déclaration d’heures travaillées sera à faire par le manager et à déclarer par l’entreprise chaque mois auprès de l’administration.

9- Est-ce que le salarié continue à cumuler ses congés payés normalement pour l’année en cours ? Oui

10- Est-ce que je peux annuler mes congés précédemment posés en Avril et/ou Mai ? Oui

11 – Est-ce que les RTT collectifs positionnés les 22 mai et 1^er juin sur notre établissement sont remis en cause ? non, pas pour l’instant.
Ils ont été votés en CSE le 31 octobre 2019.

12- Est-ce que je peux prendre mes congés d’été maintenant ? non, la pose des congés d’été doit se faire dans la période définie par l’établissement soit du samedi 20 juin au dimanche 6 sept (voté en CSE le 31 octobre 2019)

13- Si je veux poser 1 semaine de congés pendant la période de chômage partiel, comment je fais ? Légalement il est interdit de poser des congés sur une période chômée. Il faut les poser sur une une période travaillée. Donc, pour ceux qui restent à 100% d’activité, il est possible de poser des jours entiers, et pour ceux qui sont en chômage à 50%, il est possible de poser des ½ CP ou un ½ CTI sur le matin.

14- Puis-je faire du eLearning l’après-midi en période d’activité partielle ? oui, l’accord signé spécifie cette possibilité au volontariat du salarié. Dans ce cas, son statut ne change pas, il est toujours considéré en chômage partiel. L’obligation de ne pas travailler reste la même : pas de travail effectif en même temps que le eLearning. Des consignes pratiques seront données par l’entreprise.

15- Cas des élus représentants du personnel : ils sont assujettis au chômage partiel comme les autres salariés sans accord spécifique à donner à l’employeur. Néanmoins, ils continuent à exercer pleinement leur mandat indépendamment de leur % de chômage partiel. Leur charge de travail doit donc être révisée en conséquence d’autant plus qu’ils sont fortement sollicités dans cette période.

16- Cas des personnes déjà en DA : elles sont couvertes par l’accord CAP2020 et donc hors scope des mesures actuelles de chômage partiel.

17- Cas des personnes qui vont partir en DA courant 2020 : le salaire de référence inclura bien leur part variable cadre ou leur prime de performance Etam même si le paiement d’une partie est différé à octobre.
Le salaire de référence sera le salaire théorique des 12 derniers mois cad hors chômage partiel.

18- Cas des personnes devant assurer une astreinte officielle : question posée aux RH.

19- Cas des personnes devant assurer une astreinte officielle : pendant la période chômée, l’astreinte tombe (cad son exercice et son paiement) du fait que l’astreinte est attachée au contrat de travail et que le contrat de travail est suspendu pendant la période de chômage. Toutefois, si la personne est appelée à intervenir sur cette même période normalement chômée, son activité sera comptée comme période travaillée normale. Le manager devra dans ce cas déclarer la période travaillée avec le formulaire S2N prévu à cet effet.

20- Cas des personnes en activité partielle à 50% et qui poursuivent leur activité sur site : il n’est pas autorisé de regrouper les ½ journées travaillées sur la semaine en 2,5 jours dans un souci d’optimisation des déplacements. De même si l’activité n’est pas sur site, il n’est pas autorisé de regrouper des ½ journées.

21- Cas des Etam avec un compteur MTT positif : ce compteur ne peut pas être utilisé en prélèvement pour le 0,5 congé par semaine travaillée à 50% par exemple.

22- Quel quota de congé va-t-il être prélevé pour une semaine d’activité partielle à 50% pour les semaines du 1^er et 8 mai ? pas de différence avec les autres semaines (1 congé pour une semaine à 100%, 0,5 congé pour une semaine à 50%).

23- Où peut-on trouver le formulaire pour déclarer des heures travaillées exceptionnellement sur une période normalement chômée ? le formulaire a été publié le 21 avril dans la base S2N, il est intitulé « RELEVE DE SUIVI DES HEURES TRAVAILLEES Dispositif d’activité partielle » dans la rubrique Administation – Paie.